Arrêté du 4 mars 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2018

Art. 27

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Modification des conditions d'interruption de la livraison de gaz

Résumé. La livraison de gaz peut être interrompue si l'usager refuse les contrôles de sécurité ou ne répare pas les défauts constatés.

A modifié les dispositions suivantes :

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