Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 23 février 2018
Résumé. Cet article change certaines règles pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 février 2018Art. 27 → Version 3
- Arrêté du 23 février 2018Art. 27