Arrêté du 4 mars 2021

Article 13

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Article 13

Les dispositions du 1° de l'article 3 (Modification des règles de sécurité pour les installations de gaz) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.
Les dispositions du 1° de l'article 9 (Modification des règles d'entretien des installations de gaz) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du 4° de l'article 10 (Modification des conditions d'interruption de la livraison de gaz) entrent en vigueur à compter :

  • du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;
  • du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.

Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 11 mars 2021

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 4 mars 2021

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent à des dates différentes selon les cas.

Les dispositions du 1° de l'article 3 (Modification des règles de sécurité pour les installations de gaz) du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.
Les dispositions du 1° de l'article 9 (Modification des règles d'entretien des installations de gaz) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du 4° de l'article 10 (Modification des conditions d'interruption de la livraison de gaz) entrent en vigueur à compter :

  • du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;
  • du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.

Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mars 2021

Source : Légifrance