Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté du 4 mars 2021
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent à des dates différentes selon le type de gaz et les coupures.
Les dispositions du 1° de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Elles s'appliquent à compter du 1er juillet 2024 pour les installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.
Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du 4° de l'article 10 entrent en vigueur à compter :
- du 1er janvier 2023, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, postérieure au 1er juillet 2022 ;
- du 1er janvier 2026, pour les interruptions de la mise à disposition du gaz supérieure à 6 mois, antérieure au 1er juillet 2022.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2021.
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