Arrêté du 4 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2018

Art. 16

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Modification des règles pour les installations de gaz existantes

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les installations de gaz existantes, interdisant certains matériaux et limitant l'installation d'appareils non raccordés.

A modifié les dispositions suivantes :

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