Arrêté du 4 mars 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2018

Art. 21

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Modification des règles de conformité des installations de gaz

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conformité des installations de gaz en précisant les cas où un certificat de conformité est nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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