Arrêté du 4 mars 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 février 2018

Art. 28

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Modification des obligations de signalement des accidents liés au gaz

Résumé. Le distributeur de gaz doit signaler les accidents graves et mettre en place des mesures pour les éviter.

A modifié les dispositions suivantes :

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