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Arrêté du 4 mars 2008

portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives

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Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions ou de l'exploitation de documents, des cessions de matériels divers bénéficiant au service de santé, au service des essences des armées ou au service historique de la défense,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie financière pour le service historique de la défense

Résumé. Un service de gestion financière est créé pour gérer les recettes et dépenses du service historique de la défense.

Est instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.

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Rôle et obligations du régisseur

Résumé. Un régisseur peut avoir une caisse de 150 euros et doit rendre compte des recettes au moins une fois par mois.

I. ― Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 150 EUR.
II. ― En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
III. ― Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Allocation d'une avance de 25 000 euros à une régie

Résumé. Un montant de 25 000 euros est alloué à une régie pour gérer les recettes et les dépenses.

Le montant de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie financière pour le service historique de la défense) est de 25 000 EUR.

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Création de sous-régies portuaires pour la gestion financière

Résumé. L'article crée des sous-régies pour gérer les avances et recettes dans certains ports, avec des règles de responsabilité et de reversement au régisseur principal.

I. ― Des sous-régies d'avances et de recettes relevant de la régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie financière pour le service historique de la défense) sont instituées auprès des antennes portuaires suivantes : Lorient (Morbihan), Cherbourg (Manche), Toulon (Var), Rochefort (Charente-Maritime), Brest (Finistère).
II. ― Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er (Création d'une régie financière pour le service historique de la défense) reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les sous-régisseurs.
III. ― Les sous-régisseurs reversent au régisseur le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
IV. ― Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les sous-régisseurs sont nommés par décision du directeur du service historique de la défense après accord du régisseur.

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Responsabilité du directeur du service historique de la défense

Résumé. Le directeur du service historique de la défense est responsable des régies mentionnées dans cet arrêté.

L'ordonnateur de rattachement des régies mentionnées au présent arrêté est le directeur du service historique de la défense.

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Abrogation d'un arrêté sur les régies de recettes et d'avances

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des finances du service historique de la défense est annulé.

L'arrêté du 28 janvier 2005 modifié portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, et d'une régie d'avances auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2008 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du bureau

de l'animation du réseau financier

de la sous-direction

de la fonction financière et comptable,

J.-L. Barbaza

Arrêté du 4 mars 2008
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