Arrêté du 31 décembre 1993

Article 10

Abrogé27 avril 2012

Créé le 20 janvier 1994 · En vigueur du 25 décembre 2009 au 26 avril 2012

Les régisseurs sont nommés à leur emploi par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.

Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du chef de l'établissement dont dépend la régie, après accord du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.

Les mandataires sont désignés par les régisseurs après accord de l'ordonnateur dont dépend la régie. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.

La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au jeudi 26 avril 2012

En vigueur du jeudi 27 décembre 2007 au jeudi 24 décembre 2009

En vigueur du jeudi 20 janvier 1994 au mercredi 26 décembre 2007