Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration de l'arrêté dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Résumé Cet arrêté est maintenant une partie du code des étrangers et de l'asile, grâce à un décret de décembre 2020.
Le présent arrêté figure en annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 susvisé.
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