Arrêté du 30 avril 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences des collectivités ;
2° En ce qui concerne le travail des étrangers, les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Pour la carte mentionnée à l'article L. 421-10, la référence à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Pour l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale » ;

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Abrogé12 mai 2022

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 12 mai 2022

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Adaptation des règles d'immigration pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Un arrêté précise les règles d'application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour le travail des étrangers et les titres de séjour, en adaptant certaines références aux lois locales.

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences des collectivités ;
2° En ce qui concerne le travail des étrangers, les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Pour la carte mentionnée à l'article L. 421-10, la référence à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Pour l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale » ;

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance