Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 30 avril 2021, sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'accès au travail des étrangers s'exerce dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement et dans le respect des compétences des collectivités ;
2° En ce qui concerne le travail des étrangers, les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Pour la carte mentionnée à l'article L. 421-10, la référence à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° Pour l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale » ;