En vigueur depuis le 22 juin 2018
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Dates d'application de l'arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 3 (Modification des règles d'affichage pour le carburant SP95-E10) qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.