Arrêté du 26 janvier 2009

Article 3

Créé le 1 avril 2009 · En vigueur depuis le 1 février 2026

Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au samedi 31 janvier 2026

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 2

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 21 juin 2018