Arrêté du 4 juin 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2009

Art. 5

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Modification des règles d'affichage pour le carburant SP95-E10

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'affichage des informations sur les distributeurs de carburant, notamment en ajoutant un étiquetage spécifique à partir d'octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance