En vigueur depuis le 22 juin 2018
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 4 (Modification des mentions obligatoires sur les distributeurs de supercarburant sans plomb) qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.