Arrêté du 4 juin 2018

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 4 (Modification des mentions obligatoires sur les distributeurs de supercarburant sans plomb) qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.

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En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l'article 4 qui commence le 12 octobre.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 4 (Modification des mentions obligatoires sur les distributeurs de supercarburant sans plomb) qui entrent en vigueur le 12 octobre 2018.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Source : Légifrance