En vigueur depuis le 22 juin 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une annexe à un arrêté de 1999
Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté de 1999 pour inclure une annexe V.
L'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est complété par l'annexe V du présent arrêté.