Arrêté du 4 juin 2018

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est complété par l'annexe V du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Ajout d'une annexe à un arrêté de 1999

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté de 1999 pour inclure une annexe V.

L'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé est complété par l'annexe V du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

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