Arrêté du 23 décembre 1999

Article 3

Créé le 30 décembre 1999 · En vigueur depuis le 1 février 2026

Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du ministre chargé de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2026

Modifié parArrêté du 29 janvier 2026art. 2

Les méthodes d'essai concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du ministre chargéde l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Les méthodes d'essai doivent garantir la précision, la fiabilité, la traçabilité et la reproductibilité des mesures. Les normes dont les références sont publiées dans une décision du directeur de l'énergie sont présumées satisfaire à ces exigences.

Toute interprétation des résultats des mesures et toute résolution de litige concernant les spécifications indiquées en annexes I et II relèvent de la norme NF EN ISO 4259-2 : 2017.

En vigueur du vendredi 22 juin 2018 au samedi 31 janvier 2026

Modifié parArrêté du 4 juin 2018art. 3

Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernantles spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur de l'énergiepubliée au Journal officiel de la République française.

En vigueur du dimanche 29 février 2004 au jeudi 21 juin 2018

Les méthodes d'essai complétant les annexes Iet II sont définiespar décisiondu directeur chargé des hydrocarbures publiéeau Journal officiel de la République française.

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au samedi 28 février 2004

Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'article 2 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.

Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.