Arrêté du 4 juin 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 1999

Art. 5

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Modification des mentions obligatoires sur les distributeurs de supercarburant sans plomb

Résumé. Les distributeurs de supercarburant sans plomb doivent afficher sa dénomination et son prix en gros caractères, ainsi qu'un nouvel étiquetage spécifique à partir du 12 octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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