Abrogé par Arrêté du 4 juin 2018 - art. 4
Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 22 juin 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.