Abrogé par Arrêté du 4 juin 2018 - art. 4
Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 22 juin 2018
Des dérogations aux spécifications de l'article 2, à l'exception de la teneur en soufre, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées pour une durée limitée par décision du ministère chargé des hydrocarbures.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.