Arrêté du 19 juin 2000

Article 4

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Article 4

Des dérogations aux spécifications de l'

article 2

, à l'exception de la teneur en soufre, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées pour une durée limitée par décision du ministère chargé des hydrocarbures.

Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

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Abrogé22 juin 2018

Créé le 1 juillet 2000 · Abrogé le 22 juin 2018

Des dérogations aux spécifications de l'article 2, à l'exception de la teneur en soufre, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées pour une durée limitée par décision du ministère chargé des hydrocarbures.

Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

Relations

cite

cite  Arrêté 2000-06-19 art. 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au jeudi 21 juin 2018

Source : Légifrance