En vigueur depuis le 22 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente du gazole pêche sous conditions de conformité
Le gazole pêche ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du gazole pêche) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.