Arrêté du 4 juin 2018

Article 2

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Article 2

Le gazole pêche ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du gazole pêche) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le 22 juin 2018

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Vente du gazole pêche sous conditions de conformité

Résumé. Le gazole pêche ne peut être vendu que s'il respecte des normes de qualité spécifiques, similaires à celles en vigueur dans l'Union européenne.

Le gazole pêche ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er (Définition du gazole pêche) ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juin 2018

Source : Légifrance