Abrogé22 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 4 juin 2018 - art. 4
Créé le 1 juillet 2000
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2000.
Arrêté du 19 juin 2000
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 22 juin 2018
Abrogé parArrêté du 4 juin 2018art. 4
En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au jeudi 21 juin 2018
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2000.