Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 juin 2018

portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffes judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives pour les services judiciaires

Résumé. Deux nouvelles commissions administratives sont créées pour les directeurs et greffiers des services judiciaires.

Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives paritaires pour les services judiciaires

Résumé. L'article décrit la composition des commissions administratives paritaires pour les directeurs et greffiers des services judiciaires, avec un nombre précis de représentants titulaires et suppléants, ainsi que la répartition hommes-femmes dans ces corps de métier.

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

COMMISSIONS
administratives paritaires
GRADES REPRÉSENTÉS NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 6
Directeurs des services de greffe
Directeurs hors classe
des services de greffe
2 2 6 6
Directeurs principaux
des services de greffe
2 2
Directeurs des services de greffe 2 2
N° 7
Greffiers
Greffiers
principaux
3 3 7 7
Greffiers 4 4

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,20 % de femmes et 19,80 % d'hommes.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 87,74 % de femmes et 12,26 % d'hommes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des élections pour les représentants du personnel des greffes judiciaires

Résumé. Les élections pour les représentants du personnel dans les services de greffe judiciaires se déroulent dans plusieurs bureaux de vote, dont un central à Paris et des spéciaux en province.

Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs des ressorts de la cour d'appel de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Nouméa et de Papeete ainsi que ceux du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'Ecole nationale de la magistrature sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Olympe de Gouges.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des votes pour les greffiers judiciaires

Résumé. Les électeurs pour les représentants des greffiers judiciaires votent dans différents bureaux selon leur lieu de travail.

Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au bureau de vote spécial ouvert à la cour d'appel de Fort-de-France.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Olympe de Gouges.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des commissions administratives paritaires pour les greffiers

Résumé. L'arrêté du 4 août 2014 est abrogé, supprimant les commissions administratives paritaires pour les greffiers et directeurs des services de greffe judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 1 : Création de commissions administratives pour les greffiersARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 2 : Composition des commissions administratives paritaires pour les greffiersARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 3 : Organisation des élections pour les représentants des greffiers en chef
- ARRÊTÉ du 4 août 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

NOTA : Conformément à l’article 5 (Suppression des commissions administratives paritaires pour les greffiers) de l’arrêté du 4 juin 2018 : Les commissions administratives paritaires du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pour les représentants des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2018 crée deux commissions pour représenter les directeurs et greffiers des services judiciaires, en remplaçant un arrêté de 2014.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6