portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires
Abrogé1 janvier 2023
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Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives pour les services judiciaires
Résumé. Deux nouvelles commissions administratives sont créées pour les directeurs et greffiers des services judiciaires.
Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires.
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Composition des commissions administratives paritaires pour les services judiciaires
Résumé. L'article décrit la composition des commissions administratives paritaires pour les directeurs et greffiers des services judiciaires, avec un nombre précis de représentants titulaires et suppléants, ainsi que la répartition hommes-femmes dans ces corps de métier.
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
COMMISSIONS administratives paritaires
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
N° 6 Directeurs des services de greffe
Directeurs hors classe des services de greffe
2
2
6
6
Directeurs principaux des services de greffe
2
2
Directeurs des services de greffe
2
2
N° 7 Greffiers
Greffiers principaux
3
3
7
7
Greffiers
4
4
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,20 % de femmes et 19,80 % d'hommes. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 87,74 % de femmes et 12,26 % d'hommes.
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Organisation des élections pour les représentants du personnel des greffes judiciaires
Résumé. Les élections pour les représentants du personnel dans les services de greffe judiciaires se déroulent dans plusieurs bureaux de vote, dont un central à Paris et des spéciaux en province.
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel. Les électeurs des ressorts de la cour d'appel de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Nouméa et de Papeete ainsi que ceux du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'Ecole nationale de la magistrature sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires. Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Olympe de Gouges.
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Organisation des votes pour les greffiers judiciaires
Résumé. Les électeurs pour les représentants des greffiers judiciaires votent dans différents bureaux selon leur lieu de travail.
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel. Les électeurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au bureau de vote spécial ouvert à la cour d'appel de Fort-de-France. Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Olympe de Gouges.
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Suppression des commissions administratives paritaires pour les greffiers
Résumé. L'arrêté du 4 août 2014 est abrogé, supprimant les commissions administratives paritaires pour les greffiers et directeurs des services de greffe judiciaires.
NOTA : Conformément à l’article 5 (Suppression des commissions administratives paritaires pour les greffiers)Art. 5Suppression des commissions administratives paritaires pour les greffiersL'arrêté du 4 août 2014 est abrogé, supprimant les commissions administratives paritaires pour les greffiers et directeurs des services de greffe judiciaires. de l’arrêté du 4 juin 2018 : Les commissions administratives paritaires du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.
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Création de commissions pour les représentants des services judiciaires
Résumé. Un arrêté du 4 juin 2018 crée deux commissions pour représenter les directeurs et greffiers des services judiciaires, en remplaçant un arrêté de 2014.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.