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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffes judiciaires ;
Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 portant création et composition de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 7 juin 2018
Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires.
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 7 juin 2018
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
| COMMISSIONS administratives paritaires | GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| du personnel | de l'administration | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| N° 6 Directeurs des services de greffe | Directeurs hors classe des services de greffe | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Directeurs principaux des services de greffe | 2 | 2 | |||
| Directeurs des services de greffe | 2 | 2 | |||
| N° 7 Greffiers | Greffiers principaux | 3 | 3 | 7 | 7 |
| Greffiers | 4 | 4 | |||
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,20 % de femmes et 19,80 % d'hommes.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 87,74 % de femmes et 12,26 % d'hommes.
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 7 juin 2018
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs des ressorts de la cour d'appel de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Nouméa et de Papeete ainsi que ceux du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'Ecole nationale de la magistrature sont rattachés au bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Olympe de Gouges.
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 7 juin 2018
Pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des greffiers des services judiciaires, les électeurs sont répartis entre le bureau de vote central ouvert à la direction des services judiciaires, les bureaux de vote spéciaux ouverts à la Cour de cassation, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'Ecole nationale des greffes et au siège de chaque cour d'appel.
Les électeurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés au bureau de vote spécial ouvert à la cour d'appel de Fort-de-France.
Deux sections de vote sont ouvertes à la direction des services judiciaires sur le site de la place Vendôme et sur le site Olympe de Gouges.
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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 7 juin 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
NOTA : Conformément à l’article 5 de l’arrêté du 4 juin 2018 : Les commissions administratives paritaires du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'au renouvellement général suivant et l'installation des nouvelles commissions.
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7 abrogés
1 cité
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 7 juin 2018
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 21 avril 2022art. 4
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022