Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création de commissions administratives pour les services judiciaires
Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires.