Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Composition des commissions administratives paritaires pour les services judiciaires
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
| COMMISSIONS administratives paritaires | GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| du personnel | de l'administration | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| N° 6 Directeurs des services de greffe | Directeurs hors classe des services de greffe | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Directeurs principaux des services de greffe | 2 | 2 | |||
| Directeurs des services de greffe | 2 | 2 | |||
| N° 7 Greffiers | Greffiers principaux | 3 | 3 | 7 | 7 |
| Greffiers | 4 | 4 | |||
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe judiciaires sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,20 % de femmes et 19,80 % d'hommes.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 87,74 % de femmes et 12,26 % d'hommes.