Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions pour les représentants des services judiciaires
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.