Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 7 juin 2018
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 4
Créé le 7 juin 2018
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 21 avril 2022art. 4
En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022