Abrogé par Arrêté du 4 juin 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 16 août 2014
Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services judiciaires.
Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2018
Abrogé parArrêté du 4 juin 2018art. 5 (VT)
En vigueur du samedi 16 août 2014 au mercredi 6 juin 2018
Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services judiciaires.