JORF n°0188 du 15 août 2014

Article 1

Article 1

Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services judiciaires.


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Version 1

Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services judiciaires.