Abrogé par Arrêté du 4 juin 2018 - art. 5 (VT)
Créé le 16 août 2014 · Abrogé le 7 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives pour les greffiers
Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services judiciaires.