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ARRÊTÉ du 4 août 2014

Article 1

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Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services judiciaires.

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Créé le 16 août 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives pour les greffiers

Résumé. Deux nouvelles commissions administratives sont créées pour les greffiers et greffiers en chef des services judiciaires.

Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des greffiers en chef et du corps des greffiers des services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 août 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance