Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0135 du 13 juin 2015
ARRÊTÉ du 4 juin 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2012 modifié portant nomination des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger en qualité d'agent comptable d'établissements à autonomie financière,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2012 > > Art. 9 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
Les trésoriers auprès des ambassades de France en Côte d'Ivoire, en Grande-Bretagne et à Madagascar arrêtent, en date du 31 mai 2015, les comptes financiers des établissements à autonomie financière pour lesquels ils assuraient la fonction d'agent comptable.
1 version
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 juillet 2012
Art. 1
1 version
1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2012 > > Art. 12 > >
1 version
1 abrogé
Article 6
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Chine arrête, en date du 30 juin 2015, les comptes financiers des établissements à autonomie financière pour lesquels il assurait la fonction d'agent comptable.
1 version
Article 7
La directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juin 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
La directrice des ressources humaines,
C. Ferrari
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur,
O. Touvenin