En vigueur depuis le 14 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la responsabilité comptable des trésoriers d'ambassade
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Retrait de la Chine et Djibouti dans la liste des pays concernés
Arrêté du 3 juillet 2012
Art. 1