ARRÊTÉ du 4 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 juillet 2012

Art. 1

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Extension de la responsabilité comptable des trésoriers d'ambassade

Résumé. Les trésoriers des ambassades françaises dans certains pays sont désormais responsables des comptes des établissements culturels locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Source : Légifrance