Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - CODE DE PROCEDURE PENALE > > Art. A43-4, Art. A43-5, Art. A43-6 > >
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JORF n°0160 du 10 juillet 2008
Arrêté du 4 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92 et R. 121 à R. 121-4 ;
Vu le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et 19,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions des articles R. 121 à R. 121-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ainsi que celles des articles A. 43-4 et A. 43-5 de ce code résultant du présent arrêté sont applicables aux missions non encore certifiées ou taxées à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire national.
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Article 4
Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 4 juin 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
L'adjointe au sous-directeur
de l'organisation judiciaire
et de la programmation,
P.-M.-A. Dommange
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse