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Arrêté du 4 juin 2008

fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale) et R. 121 (Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire) à R. 121-4 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales) ;

Vu le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et 19,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités et tarifs de remboursement

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2008 fixe les indemnités pour les associations habilitées et les tarifs de remboursement pour les opérateurs de téléphonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2008

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Application des règles d'indemnités pour les missions judiciaires

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2008 rend applicables certaines règles sur les indemnités pour les missions d'enquête sociale et de contrôle judiciaire, même pour celles non encore certifiées ou taxées à la date de publication.

Les dispositions des articles R. 121 (Indemnités pour les enquêtes sociales et le contrôle judiciaire) à R. 121-4 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales) du code de procédure pénale résultant de l'article 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale ainsi que celles des articles A. 43-4 (Indemnités pour enquêteurs et contrôleurs judiciaires) et A. 43-5 (Indemnités pour les associations dans les enquêtes sociales et de personnalité) de ce code résultant du présent arrêté sont applicables aux missions non encore certifiées ou taxées à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

En vigueur depuis le 11 juillet 2008

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Application nationale des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté s'appliquent dans toute la France.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du territoire national.

En vigueur depuis le 11 juillet 2008

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Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juin 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services judiciaires :

L'adjointe au sous-directeur

de l'organisation judiciaire

et de la programmation,

P.-M.-A. Dommange

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P. Josse

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2008

Arrêté du 4 juin 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4