Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des indemnités et tarifs de remboursement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Analyse non réalisableCODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-5 : Indemnités pour les associations dans les enquêtes sociales et de personnalitéCODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-6 : Rémunération des experts médicaux dans les procédures judiciaires
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. A43-4, Art. A43-5, Art. A43-6
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