Arrêté du 4 juin 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2008

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Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2008

Source : Légifrance