En vigueur depuis le 11 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents
Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.