JORF n°138 du 17 juin 2003

TITRE II : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Article 6

La commission d'évaluation est composée de vingt personnalités qualifiées françaises ou étrangères, choisies en raison de leurs compétences pédagogiques, scientifiques ou industrielles, dans le domaine des formations d'ingénieurs. Elle comprend des personnalités issues des établissements d'enseignement supérieur concernés ainsi que des personnalités issues des milieux économiques.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et des ministres chargés de la défense, de l'industrie, des télécommunications, de l'équipement et de l'agriculture. Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, cet arrêté nomme le président de la commission parmi ses membres.

Article 7

Le président et les membres de la commission sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les ministres concernés procèdent, dans les mêmes formes, à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.

Article 8

La commission peut faire appel à des experts français ou étrangers. Elle peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux. Le secrétariat de la commission d'évaluation est assuré par la direction de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Lorsque l'ordre du jour concerne un établissement placé sous leur tutelle, les ministres concernés ou leurs représentants assistent aux séances de la commission avec voix consultative.

Article 9

Le directeur de l'enseignement supérieur, le délégué général pour l'armement, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le vice-président du Conseil général des mines, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur du personnel, des services et de la modernisation, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.