Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle d'entreprise de l'établissement maritime de Caronte, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin, et la Mutuelle des travailleurs du Castellas, dont le siège social est à Châteauneuf-les-Martigues (13220), 9, avenue Armand-Audibert, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du pays martégal, dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin ;
Vu la délibération du 12 décembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle d'entreprise de l'établissement maritime de Caronte ;
Vu la délibération du 12 décembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle des travailleurs du Castellas ;
Vu la délibération du 12 décembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle du pays martégal ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 4 avril 2003 par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'entreprise de l'établissement maritime de Caronte et de la Mutuelle des travailleurs du Castellas au profit de la Mutuelle du pays martégal.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan