Article 1
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2003 un crédit de 49 696 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°138 du 17 juin 2003
Décret n°2003-509 du 16 juin 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2003 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 23 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Article 3
Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, et notamment le 2° de son article 11.
Le présent décret a pour objet l'ouverture de 72,70 millions d'euros de crédits afin de faire face à quatre types de dépenses:
- la résorption et la prévention de la pollution des plages de la côte atlantique consécutive au naufrage du pétrolier Prestige au large des côtes galiciennes en novembre 2002 (ouverture du 23 M€ de crédits sur le chapitre 57-10 du budget de l'écologie et du développement durable) ;
- l'accompagnement du plan social de l'entreprise METALEUROP (ouverture de 12,45 MC de crédits sur le chapitre 44-10 du budget de l'aménagement du territoire);
- l'aide humanitaire d'urgence aux populations irakiennes (ouverture de 15 M€ de crédits sur le chapitre 42-37 du budget des affaires étrangères);
- le financement à titre provisoire, sur un semestre, des programmes de l'Agence de développement agricole et rural (ouverture de 22,25 M€ sur le chapitre 43-23 du budget de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales).
Fait à Paris, le 16 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer