Article 1
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 8 000 000 EUR et un crédit de paiement de 72 696 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
1 version
JORF n°138 du 17 juin 2003
Décret n°2003-510 du 16 juin 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
1 version
Le présent décret a pour objet l'annulation d'un montant de 72,70 millions d'euros, destiné à gager les ouvertures de crédits pour un montant équivalent réalisées par auteurs par décret d'avance.
Ce décret d'annulation est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Fait à Paris, le 16 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer