Arrêté du 4 juillet 2022

Article 6

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Article 6

En application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), il est créé auprès de chacun des comités institués aux articles 2 (Création d'un comité social d'administration de réseau), 3 (Institution de comités sociaux d'administration au sein de la police nationale) et 4 (Création d'un comité social d'administration spécial pour les aérodromes parisiens de la police aux frontières) du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 (Création de comités pour la police nationale) susvisé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées créées à l'alinéa précédent est égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants dans les comités.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Résumé. Des formations spécialisées en santé et sécurité sont créées avec le même nombre de représentants du personnel que dans les comités.

En application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), il est créé auprès de chacun des comités institués aux articles 2 (Création d'un comité social d'administration de réseau), 3 (Institution de comités sociaux d'administration au sein de la police nationale) et 4 (Création d'un comité social d'administration spécial pour les aérodromes parisiens de la police aux frontières) du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 (Création de comités pour la police nationale) susvisé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées créées à l'alinéa précédent est égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants dans les comités.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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