Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail
Résumé Des formations en santé et sécurité sont créées dans certains comités, avec le même nombre de représentants que dans les comités existants.
En application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, il est créé auprès de chacun des comités institués aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 susvisé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées créées à l'alinéa précédent est égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants dans les comités.
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