Arrêté du 4 juillet 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail), il est institué une formation spécialisée de service de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité auprès du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Cette formation spécialisée est présidée par le directeur chargé des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant.
Elle est composée de dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation spécialisée pour la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Résumé. Une nouvelle formation est créée pour les compagnies républicaines de sécurité, avec 20 personnes impliquées.

En application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail), il est institué une formation spécialisée de service de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité auprès du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Cette formation spécialisée est présidée par le directeur chargé des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant.
Elle est composée de dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance