Arrêté du 4 juillet 2022

Article 10

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Article 10

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par les autorités policières

Résumé. Les responsables de la police doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance