Créé le 2 août 2012
La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code figure en annexe I au présent arrêté.
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1 cité
Arrêté du 4 juillet 2012
Le Premier ministre,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code pénal, notamment les articles 226-3, R. 226-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-102-1 et suivants ;
Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal en date du 13 septembre 2011 ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 2012/65/F du 1er février 2012,
Arrête :
Créé le 2 août 2012
La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code figure en annexe II au présent arrêté.
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1 cité
Créé le 23 juillet 2015
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2004Art. 1 → Version 1Arrêté du 29 juillet 2004Art. 2 → Version 1Arrêté du 29 juillet 2004Art. 3 → Version 1Arrêté du 29 juillet 2004Art. 4 → Version 1Arrêté du 29 juillet 2004Sct. AnnexesArrêté du 29 juillet 2004Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL.Arrêté du 29 juillet 2004Art. ANNEXE I → Version 1Arrêté du 29 juillet 2004Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL.Arrêté du 29 juillet 2004Art. ANNEXE II → Version 1
- Arrêté du 29 juillet 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL., Art. ANNEXE I, Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL., Art. ANNEXE II
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10 abrogés
Créé le 2 août 2012
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juillet 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense
et de la sécurité nationale,
F. Delon
En vigueur depuis le jeudi 2 août 2012
Arrêté du 4 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3-1
Article 3
Article 4
Annexes