Le Premier ministre,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code pénal, notamment les articles 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage)Art. 226-3Interdiction des appareils d'espionnageIl est interdit de fabriquer, vendre ou utiliser des appareils pour espionner les conversations ou capturer des données sans autorisation., R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits)Art. R.226-1Protection de la vie privée : Liste des appareils interditsL'article R226-1 du Code pénal explique que la liste des appareils interdits pour protéger la vie privée est établie par le Premier ministre, et que les autorisations pour les utiliser sont données par le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-102-1 et suivants (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales)Art. 706-102-1Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénalesLa loi permet aux autorités judiciaires d'accéder et de capturer des données informatiques sans le consentement des personnes concernées, en utilisant des dispositifs techniques spécifiques. ;
Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée)Art. R.226-2Contrôle des appareils menaçant la vie privéeUn groupe d'experts aide le Premier ministre à contrôler les appareils qui pourraient menacer la vie privée. en date du 13 septembre 2011 ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 2012/65/F du 1er février 2012,
Arrête :