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Arrêté du 4 juillet 2012

fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 juillet 2012 sur la protection de la vie privée

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2012 interdit certains appareils sans autorisation pour protéger la vie privée et supprime une liste d'appareils nécessitant une autorisation pour l'interception de communications électroniques.

Le Premier ministre,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code pénal, notamment les articles 226-3 (Interdiction des appareils d'espionnage), R. 226-1 (Protection de la vie privée : Liste des appareils interdits) et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 706-102-1 et suivants (Accès aux données informatiques dans les enquêtes pénales) ;

Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article R. 226-2 du code pénal (Contrôle des appareils menaçant la vie privée) en date du 13 septembre 2011 ;

Vu la notification à la Commission européenne n° 2012/65/F du 1er février 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 août 2012

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Liste des appareils interdits sans autorisation

Résumé. Un arrêté liste les appareils interdits sans autorisation pour protéger la vie privée.

La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-3 de ce code (Autorisation pour la fabrication et la vente d'appareils spécifiques) figure en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 2 août 2012

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Liste des appareils techniques soumis à autorisation

Résumé. L'article liste les appareils techniques nécessitant une autorisation pour être utilisés, afin de protéger la vie privée.

La liste prévue par l'article 226-3 du code pénal (Interdiction des appareils d'espionnage) des appareils et des dispositifs techniques soumis à l'autorisation mentionnée à l'article R. 226-7 de ce code (Autorisation pour l'acquisition de certains appareils) figure en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 juillet 2015

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne des règles sur certains appareils techniques.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Suppression des listes d'appareils soumis à autorisation pour l'interception de communications

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2012 supprime les listes d'appareils nécessitant une autorisation pour l'interception de communications électroniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2004Art. 1Arrêté du 29 juillet 2004Art. 2Arrêté du 29 juillet 2004Art. 3
- Arrêté du 29 juillet 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-3 DU CODE PÉNAL., Art. ANNEXE I, Sct. APPAREILS SOUMIS À AUTORISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 226-7 DU CODE PÉNAL., Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 2 août 2012

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Exécution et publication d'un arrêté sur la sécurité informatique

Résumé. Le directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense

et de la sécurité nationale,

F. Delon

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2012

Arrêté du 4 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3-1
Article 3
Article 4
Annexes