Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 juillet 2012

portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de localisation et de stockage des réserves de pétrole en France

Résumé. Un plan pour trouver et stocker du pétrole en France est validé pour un an, avec des règles ajustées sur les quantités maximales.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-5 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) à L. 642-6 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers) à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures) ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 12 juin 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du plan de localisation des stocks pétroliers stratégiques

Résumé. Un plan pour localiser les réserves de pétrole importantes en France a été validé pour un an, du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des quantités maximales de pétrole brut

Résumé. Les quantités maximales de pétrole brut dans chaque catégorie de produits et la quantité maximale admise en substitution sont modifiées, avec des valeurs ajustées pour chaque catégorie et une prolongation de l'application jusqu'au 30 juin 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté sur les stocks de pétrole.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Arrêté du 4 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3