Article 1
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1 cité
JORF n°0157 du 6 juillet 2008
Décret n°2008-674 du 2 juillet 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11, L. 822-16, R. 822-60 et son annexe 8-1 portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 25 mars 2008 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. Annexe 8-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce. > > > > > Art. Annexe 8-1 > > > > > >
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Article 4
I. ―A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce. > > Art. Annexe 8-1 > >
II. ― Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur
qui suit celui de sa publication.
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. Annexe 8-1 > >
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Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 2 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati