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Décret n°2008-674 du 2 juillet 2008

modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-11, L. 822-16, R. 822-60 et son annexe 8-1 portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 25 mars 2008 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 3 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes

Résumé. Un décret modifie le code de déontologie des commissaires aux comptes pour clarifier certaines règles.

L'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce (partie réglementaire) susvisée portant code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des dispositions du code de commerce) à 5 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2008

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Modification de l'annexe sur la déontologie des commissaires aux comptes

Résumé. Le décret modifie l'annexe 8-1 du code de commerce concernant la déontologie des commissaires aux comptes.

I. ―A modifié les dispositions suivantes :

II. ― Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur
qui suit celui de sa publication.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2008

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Exécution du décret modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie le code de déontologie des commissaires aux comptes.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2008

Décret n°2008-674 du 2 juillet 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6