Article 1
Le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, signé à Strasbourg le 15 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0157 du 6 juillet 2008
Décret n° 2008-671 du 4 juillet 2008
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2007-1154 du 1er août 2007 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2007-1154 du 1er août 2007.
Fait à Paris, le 4 juillet 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Le présent protocole entre en vigueur le 1er juillet 2008.