Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2005-104 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2005-104 du 11 février 2005.‎ Article 42 de la présente loi :‎ ‎« Réserves françaises :‎ ‎- conformément à l'article 37, paragraphe 1, de la Convention, la République française se réserve le ‎droit de ne pas ériger en infraction pénale les actes de trafic d'influence définis à l'article 12 de la ‎Convention, en vue d'exercer une influence, telle que définie par l'article précité, sur la prise de décision ‎d'un agent public étranger ou d'un membre d'une assemblée publique étrangère, visés aux articles 5 et ‎‎6 de la Convention ;‎ ‎- conformément aux articles 17, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de la Convention, la République ‎française déclare qu'elle se réserve le droit de n'établir sa compétence en ce qui concerne l'article 17, ‎paragraphe 1 b, de la Convention, que lorsque l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants et ‎que les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis, et qu'elle se réserve le droit de ‎ne pas établir sa compétence en ce qui concerne les situations visées à l'article 17, paragraphe 1 c. »‎.

Fait à Paris, le 4 juillet 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) La présente convention entre en vigueur le 1er juillet 2008.