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Arrêté du 4 juillet 2008

modifiant l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;

Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,

Arrête :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par ajout de dispositions

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2008 modifie un arrêté précédent pour ajouter de nouvelles règles.

L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2007 susvisé (Création de commissions pour les employés des cours des comptes) est complété par les dispositions suivantes :

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Modification de la commission administrative paritaire pour les attachés d'administration des juridictions financières

Résumé. Un arrêté du 4 juillet 2008 modifie la composition de la commission administrative paritaire pour les attachés d'administration des juridictions financières.

« Commission administrative paritaire n° 4

Attachés d'administration des juridictions financières. »

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Nombre de représentants dans les juridictions financières

Résumé. L'article précise le nombre de représentants du personnel et de l'administration pour les attachés d'administration des juridictions financières.
L'article 2 du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :
NUMÉROS
d'ordre
G R A D E S NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
4 Attaché principal d'administration 2 2 2 2
  Attaché d'administration 2 2 2 2
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Application d'un arrêté par le premier président de la Cour des comptes

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes doit appliquer cet arrêté à partir du 1er septembre 2008.

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2008.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Arrêté du 4 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3