En vigueur depuis le 15 décembre 2025
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Modification d'un arrêté administratif
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 1er avril 2021 susvisé.
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modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 portant application aux personnels des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 712-1 (Composantes du salaire des fonctionnaires) ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2021 (Transition vers la dématérialisation des bulletins de paie dans la fonction publique) modifié portant application aux personnels des établissements publics nationaux relevant de la ministre chargée de l'enseignement supérieur de l'article 7 (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics) du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements dont la liste est présentée en annexe,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 15 décembre 2025
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 1er avril 2021 susvisé.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er avril 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
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6 abrogés
En vigueur depuis le 15 décembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
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En vigueur depuis le 15 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2025.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux,
B. Lepetit
En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025