Créé le 15 décembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Arrêté du 4 décembre 2025
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.