Créé le 15 décembre 2025
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 1er avril 2021 susvisé.
Arrêté du 4 décembre 2025
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 1er avril 2021 susvisé.