Arrêté du 4 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Modification des procédures d'instruction des demandes d'aide

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère les demandes d'aide, vérifie les dossiers et refuse ceux incomplets après un délai de régularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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