Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la mise en œuvre de l'arrêté
Résumé Les responsables doivent publier cet arrêté au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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