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Arrêté du 4 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des demandes d'aide par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'arrêté du 4 décembre 2022 explique comment l'Agence de services et de paiement gère les demandes d'aide, vérifie les dossiers et refuse ceux incomplets après un délai de régularisation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 327-1 (Procédures pour les véhicules endommagés) à R. 327-6 (Transmission du certificat d'immatriculation par l'assureur) ;

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) à D. 251-11 (Avance des aides pour véhicules écologiques) ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1271-2 (Identification obligatoire des cycles vendus), L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi) et L. 3121-1-2 (Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxis) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air) et L. 2213-33 (Autorisation de stationnement pour les taxis) ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment son article R. 518-61 (Prêts par associations et fondations : règles à suivre) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 (Modification du classement des véhicules selon leur pollution) établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 (Conditions pour obtenir des aides financières pour véhicules écologiques) relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;

Vu l'arrêté du 13 mars 2020 (Transformation des véhicules thermiques en électriques) relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;

Vu l'arrêté du 9 août 2022 (Adaptation des voitures pour les personnes en fauteuil roulant) relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants,

Arrêtent :

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Modification des procédures d'instruction des demandes d'aide

Résumé. L'Agence de services et de paiement gère les demandes d'aide, vérifie les dossiers et refuse ceux incomplets après un délai de régularisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2022

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Charges de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2022.

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2022

Arrêté du 4 décembre 2022
Article 1
Article 2