Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids. et R. 327-1 (Procédures pour les véhicules endommagés)Art. R.327-1Procédures pour les véhicules endommagésL'article explique ce que doit faire l'assureur quand un véhicule est gravement endommagé, selon que le propriétaire accepte ou refuse de le céder. à R. 327-6 (Transmission du certificat d'immatriculation par l'assureur)Art. R.327-6Transmission du certificat d'immatriculation par l'assureurQuand un propriétaire accepte de donner son véhicule endommagé à son assureur, celui-ci doit envoyer la carte grise au préfet dans un mois. ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)Art. D.251-1Conditions pour les aides aux véhicules peu polluantsPour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, ceux-ci doivent être électriques, à hydrogène ou une combinaison des deux, et obtenir un score environnemental minimal. à D. 251-11 (Avance des aides pour véhicules écologiques)Art. D.251-11Avance des aides pour véhicules écologiquesLes professionnels peuvent avancer les aides pour les véhicules peu polluants et se faire rembourser par l'État. ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1271-2 (Identification obligatoire des cycles vendus)Art. L.1271-2Identification obligatoire des cycles vendusDepuis 2021, les vélos neufs et d'occasion doivent être identifiés lors de leur vente par un commerçant., L. 3121-1 (Définition légale d'un taxi)Art. L.3121-1Définition légale d'un taxiUn taxi est une voiture avec jusqu'à huit places, équipée spécialement et autorisée à stationner pour transporter des personnes moyennant paiement. et L. 3121-1-2 (Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxis)Art. L.3121-1-2Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxisLes exploitants de taxis doivent généralement gérer eux-mêmes leur autorisation de stationnement, sauf pour celles obtenues avant octobre 2014. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air)Art. L.2213-4-1Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'airLes villes peuvent créer des zones à faibles émissions pour réduire la pollution de l'air, surtout dans les grandes agglomérations. et L. 2213-33 (Autorisation de stationnement pour les taxis)Art. L.2213-33Autorisation de stationnement pour les taxisLe maire peut donner des autorisations de stationnement aux taxis sur la voie publique, selon certaines règles. ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment son article R. 518-61 (Prêts par associations et fondations : règles à suivre)Art. R.518-61Prêts par associations et fondations : règles à suivreLes associations et fondations peuvent prêter de l'argent à des petites entreprises ou pour des projets d'insertion, avec des règles strictes sur les montants, les délais de remboursement et les garanties. ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 (Modification du classement des véhicules selon leur pollution)Modification du classement des véhicules selon leur pollutionLes voitures sont classées selon leur niveau de pollution, mais cet arrêté change les règles pour mieux les adapter. établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules)Art. R.318-2'Certificat qualité de l'air' pour les véhiculesLes véhicules doivent avoir une vignette 'certificat qualité de l'air' pour montrer leur niveau de pollution. ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2017 (Conditions pour obtenir des aides financières pour véhicules écologiques)Conditions pour obtenir des aides financières pour véhicules écologiquesL'arrêté explique comment obtenir des aides financières pour acheter ou transformer des véhicules peu polluants, en fournissant les documents nécessaires. relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 (Transformation des véhicules thermiques en électriques)Transformation des véhicules thermiques en électriquesUn arrêté du 13 mars 2020 explique comment transformer les voitures à essence ou diesel en voitures électriques, en fixant des règles strictes pour garantir la sécurité et la conformité. relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ;
Vu l'arrêté du 9 août 2022 (Adaptation des voitures pour les personnes en fauteuil roulant)Adaptation des voitures pour les personnes en fauteuil roulantLes voitures doivent être adaptées pour que les personnes en fauteuil roulant puissent monter et descendre facilement, et deux responsables doivent veiller à l'application de cette règle. relatif aux caractéristiques techniques particulières d'accessibilité pour l'attribution de l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants,
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