Arrêté du 29 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Dans le cas où le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée aux articles D. 251-5 (Aide à la transformation des voitures en véhicules électriques) à D. 251-5-3 (Prime au rétrofit électrique pour véhicules légers) du même code, ou l'organisme distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier (Prêts par associations et fondations : règles à suivre), procède à l'avance du montant de l'aide, prévue par l'article D. 251-11 du code de l'énergie (Avance des aides pour véhicules écologiques), il exige du bénéficiaire de l'aide la transmission des informations et de la totalité des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu aux articles 1er (Conditions pour recevoir le bonus écologique automobile) à 2-3 (Conditions pour obtenir la prime au rétrofit électrique) du présent arrêté.
Dans un tel cas, il est entendu qu'un certificat provisoire d'immatriculation correspondant à un numéro d'immatriculation définitif constitue une preuve d'immatriculation définitive admissible.
Le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée aux articles D. 251-5 (Aide à la transformation des voitures en véhicules électriques) à D. 251-5-3 (Prime au rétrofit électrique pour véhicules légers) du même code, ou l'organisme distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier (Prêts par associations et fondations : règles à suivre), qui procède à l'avance du montant de l'aide assure la conservation des pièces de chacun des dossiers pendant une durée minimale de 10 ans.
Conformément au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie (Versement des aides pour véhicules peu polluants), pour chacun des dossiers, l'indication, pour chacune des aides avancées, du montant de l'aide avancée, assorti des mentions obligatoires prévues par les alinéas susmentionnés, apparaît clairement et explicitement :
a) Dans le cas d'une acquisition, sur la facture d'achat du véhicule, en déduction du coût d'acquisition toutes taxes comprises ;
b) Dans le cas d'une location, en déduction du montant du premier loyer :

  • soit sur le contrat de location ;
  • soit sur le document précisant l'échéancier ou le plan de location et mentionnant la date de versement du 1er loyer, ou la quittance acquittée ou facture du premier loyer.

Le numéro définitif d'immatriculation du véhicule doit apparaître sur au moins l'un des documents précités. Chacun de ceux-ci doivent également comporter la référence du contrat de location ou le numéro d'immatriculation du véhicule afin de pouvoir être rattachés les uns aux autres.
A défaut des mentions obligatoires, prévues au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie (Versement des aides pour véhicules peu polluants), et de la mention de la déduction prévue au deuxième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie (Versement des aides pour véhicules peu polluants), inscrites sur l'un des documents précités, le professionnel procédant à l'avance du montant de l'aide fournit une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire.
Le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée aux articles D. 251-5 (Aide à la transformation des voitures en véhicules électriques) à D. 251-5-3 (Prime au rétrofit électrique pour véhicules légers) du même code, ou l'organisme distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier (Prêts par associations et fondations : règles à suivre) adresse à l'Agence de services et de paiement ses demandes de remboursement des avances consenties au cours des mois précédents ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article D. 251-11 du code de l'énergie (Avance des aides pour véhicules écologiques). Chaque demande de remboursement est accompagnée de l'ensemble des pièces obligatoires constitutives du dossier.

Chaque demande de remboursement d'un bonus écologique pour les voitures particulières neuves doit avoir fait l'objet d'un enregistrement préalable par son émetteur sur une plateforme mise à disposition par l'Agence de services et de paiement :

  • au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule commandé, ou dont le contrat de location a été signé, entre le 2 décembre 2024 et le 4 juin 2025 inclus ;
  • dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de signature du bon de commande ou du contrat de location du véhicule pour un véhicule commandé ou dont le contrat de location a été signé à compter du 5 juin 2025.

En cas d'absence de commande du véhicule acheté, en raison de sa disponibilité immédiate, l'enregistrement préalable doit intervenir :

  • au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule facturé jusqu'au 4 juin 2025 inclus ;
  • dans un délai maximal de 30 jours à compter de la facturation du véhicule pour un véhicule facturé à compter du 5 juin 2025.

En cas d'indisponibilité technique de la plateforme susmentionnée, l'échéance d'enregistrement préalable est automatiquement prorogée de la durée d'indisponibilité correspondante.

La convention prévue à l'article D. 251-11 suscité encadre le remboursement des aides avancées en définissant les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. Cette convention ne permet pas aux signataires le versement direct des aides pour leur propre compte, sauf dans le cas des primes au rétrofit électrique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 5 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des aides financières pour l'achat ou la location de véhicules

Résumé. L'article explique comment les vendeurs ou loueurs de véhicules, ainsi que les organismes distribuant des prêts, doivent gérer l'avance du montant d'une aide financière (comme le bonus écologique) et conserver les documents pendant au moins 10 ans.

Dans le cas où le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée aux articles D. 251-5 (Aide à la transformation des voitures en véhicules électriques) à D. 251-5-3 (Prime au rétrofit électrique pour véhicules légers) du même code, ou l'organisme distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier (Prêts par associations et fondations : règles à suivre), procède à l'avance du montant de l'aide, prévue par l'article D. 251-11 du code de l'énergie (Avance des aides pour véhicules écologiques), il exige du bénéficiaire de l'aide la transmission des informations et de la totalité des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier prévu aux articles 1er (Conditions pour recevoir le bonus écologique automobile) à 2-3 (Conditions pour obtenir la prime au rétrofit électrique) du présent arrêté.
Dans un tel cas, il est entendu qu'un certificat provisoire d'immatriculation correspondant à un numéro d'immatriculation définitif constitue une preuve d'immatriculation définitive admissible.
Le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée aux articles D. 251-5 (Aide à la transformation des voitures en véhicules électriques) à D. 251-5-3 (Prime au rétrofit électrique pour véhicules légers) du même code, ou l'organisme distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier (Prêts par associations et fondations : règles à suivre), qui procède à l'avance du montant de l'aide assure la conservation des pièces de chacun des dossiers pendant une durée minimale de 10 ans.
Conformément au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie (Versement des aides pour véhicules peu polluants), pour chacun des dossiers, l'indication, pour chacune des aides avancées, du montant de l'aide avancée, assorti des mentions obligatoires prévues par les alinéas susmentionnés, apparaît clairement et explicitement :
a) Dans le cas d'une acquisition, sur la facture d'achat du véhicule, en déduction du coût d'acquisition toutes taxes comprises ;
b) Dans le cas d'une location, en déduction du montant du premier loyer :

  • soit sur le contrat de location ;
  • soit sur le document précisant l'échéancier ou le plan de location et mentionnant la date de versement du 1er loyer, ou la quittance acquittée ou facture du premier loyer.

Le numéro définitif d'immatriculation du véhicule doit apparaître sur au moins l'un des documents précités. Chacun de ceux-ci doivent également comporter la référence du contrat de location ou le numéro d'immatriculation du véhicule afin de pouvoir être rattachés les uns aux autres.
A défaut des mentions obligatoires, prévues au troisième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie (Versement des aides pour véhicules peu polluants), et de la mention de la déduction prévue au deuxième alinéa de l'article D. 251-9 du code de l'énergie (Versement des aides pour véhicules peu polluants), inscrites sur l'un des documents précités, le professionnel procédant à l'avance du montant de l'aide fournit une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, contresignée par le locataire.
Le vendeur ou loueur de véhicules mentionnés à l'article D. 251-1 du code de l'énergie (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants), le professionnel ayant procédé à la transformation mentionnée aux articles D. 251-5 (Aide à la transformation des voitures en véhicules électriques) à D. 251-5-3 (Prime au rétrofit électrique pour véhicules légers) du même code, ou l'organisme distribuant les prêts définis à l'article R. 518-61 du code monétaire et financier (Prêts par associations et fondations : règles à suivre) adresse à l'Agence de services et de paiement ses demandes de remboursement des avances consenties au cours des mois précédents ou, pour la première demande, les avances consenties depuis l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article D. 251-11 du code de l'énergie (Avance des aides pour véhicules écologiques). Chaque demande de remboursement est accompagnée de l'ensemble des pièces obligatoires constitutives du dossier.

Chaque demande de remboursement d'un bonus écologique pour les voitures particulières neuves doit avoir fait l'objet d'un enregistrement préalable par son émetteur sur une plateforme mise à disposition par l'Agence de services et de paiement :

  • au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule commandé, ou dont le contrat de location a été signé, entre le 2 décembre 2024 et le 4 juin 2025 inclus ;
  • dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de signature du bon de commande ou du contrat de location du véhicule pour un véhicule commandé ou dont le contrat de location a été signé à compter du 5 juin 2025.

En cas d'absence de commande du véhicule acheté, en raison de sa disponibilité immédiate, l'enregistrement préalable doit intervenir :

  • au plus tard le 15 juillet 2025 inclus, pour un véhicule facturé jusqu'au 4 juin 2025 inclus ;
  • dans un délai maximal de 30 jours à compter de la facturation du véhicule pour un véhicule facturé à compter du 5 juin 2025.

En cas d'indisponibilité technique de la plateforme susmentionnée, l'échéance d'enregistrement préalable est automatiquement prorogée de la durée d'indisponibilité correspondante.

La convention prévue à l'article D. 251-11 suscité encadre le remboursement des aides avancées en définissant les conditions d'instruction de ces demandes et les procédures de contrôle. Cette convention ne permet pas aux signataires le versement direct des aides pour leur propre compte, sauf dans le cas des primes au rétrofit électrique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2025

Modifié parArrêté du 2 juin 2025art. 1 : Conservation des dossiers d'aides avancées pour véhicules

En résumé. L'article ajoute des obligations d'enregistrement préalable sur une plateforme pour les demandes de remboursement du bonus écologique, avec des délais spécifiques selon la date de commande ou de location du véhicule.

En vigueur du mardi 15 avril 2025 au mercredi 4 juin 2025

Modifié parArrêté du 25 mars 2025art. 1 : Modification des règles pour les primes de rétrofit

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions et modalités de remboursement des aides avancées par les vendeurs, loueurs ou professionnels concernés, en remplaçant la procédure d'instruction des demandes d'aide par l'Agence de services et de paiement.

En vigueur du jeudi 22 décembre 2022 au lundi 14 avril 2025

Modifié parArrêté du 4 décembre 2022art. 1 : Modification des procédures d'instruction des demandes d'aide

En résumé. La suppression de la mention sur la convention définissant les conditions d'instruction et de contrôle des demandes d'aide.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 21 décembre 2022

Source : Légifrance