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Arrêté du 4 décembre 2020

relatif au titre professionnel de couturier retoucheur

Abrogé27 décembre 2020
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles), L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels) et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles) ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 27 août 2014 (Création d'un diplôme de fabricant de vêtements sur mesure) relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels) modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 21 février 2020 (Reconnaissance officielle d'un nouveau métier) portant prorogation du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couturier retoucheur ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de couturier retoucheur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 20 octobre 2020,

Arrête :

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 27 décembre 2020

Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de couturier retoucheur pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 242s (code NSF).

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 27 décembre 2020

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 27 décembre 2020

Le titre professionnel de couturier retoucheur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches ;
2° Concevoir des vêtements féminins sur mesure ;
3° Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'obtention des titres professionnels).

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 27 décembre 2020

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Fabricant(e) de vêtements sur mesure (arrêté du 27 août 2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Couturier retoucheur (présent arrêté)
Aucune correspondance Contractualiser une prestation de création de vêtements féminins sur mesure ou de retouches
Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure Concevoir des vêtements féminins sur mesure
Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins Réaliser la fabrication de vêtements féminins sur mesure et de retouches
Abrogé27 décembre 2020

Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 27 décembre 2020

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Abrogé27 décembre 2020

Créé le 13 décembre 2020 · Abrogé le 27 décembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé27 décembre 2020

Fait le 4 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol

En vigueur du dimanche 13 décembre 2020 au samedi 26 décembre 2020

Arrêté du 4 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe